Déclaration de confidentialité

Politique régissant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels

Low Murchison Radnoff s.r.l. reconnaît l’importance de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. En tant qu’avocats, nous avons le devoir professionnel de protéger tout renseignement confidentiel acquis dans le cadre de la relation avocat-client. Nous nous engageons à protéger toute information personnelle en notre possession. Cette déclaration de confidentialité a pour but d’énoncer les moyens que nous utilisons pour gérer vos renseignements confidentiels et assurer la protection de votre vie privée.

Vos droits à la vie privée

Depuis le 1^er janvier 2004, toute organisation engagée dans une activité commerciale, dont les avocats et les cabinets juridiques, doit se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Vous trouverez ci-dessous un lien internet pour accéder à la version officielle de la loi. Nous vous encourageons à visiter ce site Web et de vous familiariser avec vos droits liés à la protection de vos renseignements personnels.

http://www.parl.gc.ca/

Low Murchison Radnoff s.r.l. est entièrement responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle collecte et garde en sa possession. Pour ce faire, nous avons mis en place cette déclaration et avons formé nos avocats ainsi que notre personnel sur nos politiques et la gestion de renseignements personnels.

Pour quelle raison notre cabinet a-t-il besoin de renseignement personnel?

Low Murchison Radnoff s.r.l. fournit des services juridiques à une foule de clients. Malheureusement, nous sommes seulement en mesure de fournir ces services si nous avons vos renseignements confidentiels en notre possession.

Quel renseignement personnel collectons-nous?

Sont personnels tous les renseignements subjectifs ou factuel, qu’ils soient enregistrés ou pas, à propos d’un individu identifiable, tel que:

L’âge, le nom, les numéros d’identification, l’origine ethnique et le groupe sanguin;
Les opinions, les évaluations, les commentaires, les statuts sociaux ou les actions disciplinaires;
Les dossiers d’employé, les dossiers de crédit et de prêts, les dossiers médicaux, l’existence d’une dispute entre consommateur et commerçant, les intentions (par exemple : acheter des biens ou des services ou changer d’emploi).

Le nom, la position, l’adresse commerciale et le numéro de téléphone d’un employé d’une organisation ne sont pas des renseignements personnels.

Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires pour votre dossier et vos besoins juridiques. Nous identifierons ces besoins au cas par cas et nous vous informerons des raisons pour lesquelles vos renseignements personnels sont nécessaires.

Comment procédons-nous à la collection de renseignements personnels?

Les renseignements personnels seront collectés, si possible, directement de la personne concernée au moment où nos services sont retenus et au cours du mandat de représentation juridique. Cela dit, la collection de renseignements personnels ne se limitera pas seulement à l’individu concerné.

Consentement

Dans la majorité des cas, nous vous demanderons une autorisation expresse à la collection, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels. Cependant, il y a consentement implicite si l’information confidentielle nous est donnée directement par vous.

Utilisation de vos renseignements

Nous utiliserons vos renseignements personnels uniquement dans le but pour lequel ils ont été collectés : fournir des conseils et des services juridiques.

Nous collectons les adresses électroniques et postales dans l’unique but de vous inclure dans les activités marketing directement associées à Low Murchison Radnoff s.r.l. Si vous nous indiquez que vous ne souhaitez pas recevoir d’information de notre part à propos de nos services ou de l’actualité juridique, nous retirerons votre nom de notre liste de contacts.

Low Murchison Radnoff s.r.l. se permet de divulguer les renseignements personnels qui ont été collectés dans les cas suivants:

Lorsque c’est requis ou autorisé par la loi, par exemple, dans le cadre d’une ordonnance judiciaire;
Si vous donnez votre consentement verbal ou écrit à la divulgation des renseignements;
Si les services juridiques procurés nécessitent la divulgation des renseignements à un tiers (par exemple, à un prêteur dans le cadre d’une transaction immobilière). Votre consentement sera implicite à moins qu’une intention contraire soit communiquée à nos bureaux par écrit;
Lorsque c’est nécessaire pour payer les honoraires;
Lorsque nous embauchons un tiers pour fournir des services administratifs et que le tiers est assujetti à cette déclaration de confidentialité;
Lorsque nous embauchons un témoins-expert pour vous;
Lorsque nous embauchons un autre cabinet juridique à l’étranger pour vous;
Si les renseignements en question sont déjà connus du public.

En soumettant vos renseignements personnels, ou ceux d’un tiers, à Low Murchison Radnoff s.r.l., ses filiales, ses prestataires ou ses agents, vous consentez, en votre nom propre et au nom du tiers que vous représentez, à la collection, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels tel qu’énoncé dans notre déclaration de confidentialité.

Renseignements non-erronés

Puisque nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir des services juridiques, il est important que les renseignements fournis soient justes et à jour.

Dans le cas où certains de vos renseignements viendraient à changer au cours du mandat juridique, nous vous prions de nous en informer pour que nous puissions effectuer les changements nécessaires dans nos dossiers.

Si vous vous rendez compte que l’information que nous possédons est erronée, incomplète ou désuète, Low Murchison Radnoff s.r.l. prendra les mesures nécessaires pour la corriger.

Vos renseignements personnels sont-ils en sécurité?

Low Murchison Radnoff s.r.l. prend toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que vos renseignements personnels ne soient pas perdus, modifiés, divulguées ou accédés sans autorisation. Nous prenons les mesures suivantes pour assurer la protection de nos renseignements :

Lieux sécuritaires;
Dispositifs technologiques de protection tels que les logiciels de sécurité et des pare-feu pour empêcher le piratage et les accès informatiques non-autorisés;
Entreposage externe et sécurisé des dossiers;
Mots de passe internes et politiques de sécurité.

Bien que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de vos renseignementsconfidentielles, nous aimerions vous rappelez que, même si vous communiquez vos renseignements personnels à Low Murchison Radnoff s.r.l. il est impossible d’assurer une protection complète des données transmises ou enregistrées. Les renseignements transmis ou communiqués par courriel, par la poste, au téléphone, par télécopieurs et autres moyens électroniques sont tous susceptibles d’être redirigés, perdus, interceptés et utilisés de manière non-conforme.

Accès à vos renseignements personnels

À la suite de toute demande effectuée, nous vous informerons dans les 30 jours suivants des renseignements en notre possession et nous vous expliquerons comment ces renseignements seront utilisés ou comment ils ont été utilisés par le passé. Nous vous transmettrons aussi une liste de personnes à qui vos renseignements ont été communiqués.

La fourniture de renseignement est sujette aux frais d’honoraires et de déboursés. Nous vous aviserons de ces frais à l’avance.

Dans les cas où ne sommes dans l’impossibilité de répondre à votre demande à temps, nous vous en informerons avant la fin de la période de 30 jours.

Vos droits d’accès à vos renseignements personnels ne sont pas absolus. Nous pouvons refuser votre demande si:

Le refus est requis ou autorisé par la loi (par exemple, si un document contenant vos renseignements personnels fait l’objet d’une réclamation du privilège professionnel juridique d’un de nos clients);
Les renseignements ont trait à des procédures légales présentes ou futures intentées contre vous;
L’accès à vos renseignements personnels aurait un impact déraisonnable sur la vie privée d’autres personnes;
Cet accès compromettrait toute négociation avec vous;
Pour protéger les droits et les biens du cabinet;
La demande est frivole ou vexatoire

Nous justifierons tout refus d’accès aux renseignements personnels ou à la correction de ceux-ci.

Vérification de crédit

Nous pourrions, à l’occasion, faire une demande à votre sujet aux agences de renseignements sur les consommateurs dans le but de nous aider à prendre des décisions à propos de nos clients et leurs crédits, prévenir la fraude, vérifier l’identité de nouveaux clients et prévenir le blanchiment d’argent.

Modification à la déclaration de confidentialité

Low Murchison Radnoff, s.r.l., peut modifier cette déclaration de temps à autre pour refléter les changements dans le traitement des renseignements personnels. Cette déclaration est en vigueur depuis le 1er janvier 2004 et n’a pas été modifiée depuis.

Postulations d’emploi

Si vous postulez pour un emploi à Low Murchison Radnoff, s.r.l., nous avons l’obligation de tenir compte de vos renseignements personnels dans notre processus de sélection. Tous les curriculum vitae seront gardés conformément à notre déclaration de confidentialité pour nos dossiers d’employés.

Les renseignements personnels dans votre dossier seront uniquement partagés avec les personnes faisant directement partie des départements de ressources humaines et de comptabilité. Aucun renseignement personnel ne sera partagé avec un tiers sauf dans les cas suivants :

Il est raisonnable de croire que ces renseignements seraient utiles dans le cadre d’une enquête pour infraction à une loi fédérale, provinciale ou étrangère et que les renseignements en question seraient utilisés dans le cadre de l’enquête;
Pour toute urgence mettant la vie, la santé ou la sécurité d’un individu en péril;
Les renseignements sont publics et accessibles;
L’utilisation des renseignements sont clairement dans l’intérêt de l’individu et il n’est pas possible d’obtenir son consentement en temps utile;
L’individu a consenti à la divulgation des renseignements;
La loi ordonne la divulgation des renseignements.

Site Web

Notre site Web contient des liens à d’autres pages Web qui ne sont pas forcément assujetties à cette déclaration de confidentialité.

Comme la majorité des autres sites Web commerciaux, nous surveillons l’achalandage, l’usage et toute autre information connexe pour optimiser les services de notre site Web. Une compilation de ces renseignements pourrait être transmise à des tiers, mais en aucun cas ces renseignements statistiques comporteront des renseignements personnels identifiables.

Questions

Toute questions à propos de cette déclaration devrait être adressée au professionnel avec qui vous avez communiqué, à l’associé-directeur de Low Murchison Radnoff s.r.l. ou au directeur de la protection des renseignements personnels de notre cabinet, qui peut être rejoint à l’adresse électronique suivante : chiefprivacyoffice@lmrlawyers.com ou par téléphone au 613-236-9442. En cas d’insatisfaction, nous vous invitons à communiquer avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, situé à l’adresse suivante : 112, rue Kent, Ottawa, Ontario K1A 1H3 ou par téléphone au 1-800-282-1376.